De nouvelles conditions de stage depuis 2014 

L’engagement présidentiel en faveur des jeunes est tenu par la loi qui modifie les conditions de stage. Le texte de loi a été proposé en janvier 2014. La proposition de loi a été adoptée en juin 2014 par l’Assemblée Nationale et promulguée en juillet 2014.

La loi n°2014-788 concerne le développement, l’encadrement des stages ainsi que l’amélioration du statut des stagiaires. La loi vient créer de nouvelles conditions de stage. Elle modifie :
• Les droits des stagiaires
• Les obligations de l’entreprise

Nouvelles conditions de stage : les droits des stagiaires

La loi adoptée vient changer les droits des stagiaires notamment sur les questions de durée, de santé-sécurité, de rémunération et de congés.

Concernant la durée du stage, le stagiaire ne pourra plus effectuer un stage de plus de 6 mois consécutifs dans la même entreprise. Cette durée est calculée sur la présence effective en stage et non sur celle prévue dans la convention.

Le temps de travail des stagiaires est aussi limité par la nouvelle loi. Il ne peut « excéder la durée de travail des salariés de l’organisme d’accueil ». Le stagiaire sera donc généralement limité à 35 heures de présence en entreprise.

Les nouvelles conditions de stage viennent aussi augmenter les droits du stagiaire sur la rémunération :
• L’employeur doit vous rémunérer dès lors que votre stage excède 2 mois soit 44 jours ou 308 heures. Il doit vous rémunérer dès le premier jour. Pour les stages inférieurs à 2 mois, l’employeur a le choix de vous rémunérer ou non.
• La rémunération minimale du stagiaire a aussi augmenté. Le montant minimum est de 554 euros depuis septembre 2015. Cette rémunération n’est pas imposable, si elle se limite au montant annuel du SMIC.
• Le stagiaire peut aussi bénéficier des mêmes gratifications que les salariés en termes de rémunérations. Si l’employeur propose des tickets restaurants, le stagiaire a le droit d’en avoir sans avoir à cotiser dessus. De même, si l’employeur prend en charge une partie des frais de transport des salariés, il doit garantir les mêmes droits à ses stagiaires.

Les droits des stagiaires sont aussi améliorés concernant les droits à un congé. En cas de grossesse, de paternité ou d’adoption, le stagiaire bénéficie des mêmes droits que les salariés et de la même durée pour les congés et les absences. Pour les stages de plus de 2 mois, la convention de stage doit prévoir des autorisations d’absence et la possibilité de prendre des congés.

Les nouvelles conditions de stage visent aussi l’amélioration du statut de stagiaire. Cette amélioration est portée notamment par les mesures de santé-sécurité qui sont désormais applicables au stage. L’employeur ou le maitre de stage ne peut pas confier des tâches dangereuses aux stagiaires, sous peine d’engager leurs propres responsabilités.

Les obligations de l’employeur dans les nouvelles conditions de stage 

Si la loi a entrainé une modification des conditions de stage et une amélioration du statut de stagiaire, elle a aussi consacré de nouvelles obligations pour l’employeur.

L’une des nouveautés portée par la loi est la mise en place d’un quota concernant le nombre de stagiaire. Ce quota est calculé en fonction de l’effectif salarié. Le plafond de stagiaires a respecté est de :
• 3 stagiaires maximum pour les entreprises de moins de 20 salariés
• 15% de l’effectif pour les entreprises de 20 salariés et plus
Les stagiaires doivent désormais être inscrits dans le registre du personnel. Ils doivent être doublement suivis par leurs établissements de formation et leur tuteur dans l’entreprise.
L’employeur n’a pas le droit d’embaucher un stagiaire sur un poste de travail qui pourrait faire l’objet d’un emploi. Le travail déguisé par un stage, même sur une période temporaire, est prohibé par la loi.
L’inspection du travail peut désormais contrôler les abus. L’employeur qui ne respecte pas la loi s’expose à une amende :
• De 2000 euros par stagiaire
• De 4000 euros en cas de réitération

Ce qu’il faut retenir de cette loi, c’est qu’elle a permis de rehausser les droits des stagiaires en créant de nouvelles conditions de stage qui leurs sont plus favorables.