Quelles sont les limites aux libertés des salariés que l’entreprise peut poser ?

Certains droits, aussi appelés libertés fondamentales, sont protégés par des textes à valeur constitutionnelle comme le Préambule de la Constitution ou la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen. Ces droits sont inhérents à la notion d’individu et sont particulièrement protégés dans les Etats de droit.

Le principe de liberté fait partie de ces droits fondamentaux. L’individu a le choix de ses opinions, de ses croyances et a la liberté de les exprimer.

Dans l’entreprise, les libertés fondamentales sont protégées. Ce droit des salariés est posé à l’article L1121-1 du Code du travail qui dispose que « Nul ne peut apporter aux droits des personnes et aux libertés individuelles et collectives de restrictions qui ne seraient pas justifiées par la nature de la tâche à accomplir ni proportionnées au but recherché ».

Néanmoins, l’entreprise peut poser des limites aux libertés des salariés notamment en matière de :
• Liberté d’expression
• Liberté religieuse
• Liberté vestimentaire

La liberté d’expression : droits et limites en entreprise

La liberté d’expression est une liberté fondamentale qui est protégée en entreprise par le Code du travail :
• « Les salariés bénéficient d’un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercices et d’organisation de leur travail »
• « les opinions que les salariés, quelle que soit leur place dans la hiérarchie professionnelle, émettent dans l’exercice du droit d’expression ne peuvent motiver une sanction ou un licenciement »

Cette liberté est donc protégée à condition de ne pas tomber dans l’abus de droit. En effet, la liberté d’expression est limitée en cas d’abus.

Trois critères sont utilisés par la jurisprudence pour qualifier l’abus :
• La position hiérarchique
• La diffusion des informations
• Les propos abusifs

Ce sont les juges qui qualifient ou non l’abus. En matière de liberté d’expression, des limites ont été admises lorsqu’un salarié tient des propos injurieux, diffamatoires ou excessifs. Les salariés ont aussi des limites liées à la protection des autres salariés ou des tiers. Un salarié ne peut donc pas utiliser la liberté d’expression pour tenir des propos racistes ou pour harceler sexuellement un collègue.

Les abus sont analysés en fonction du contexte, du cercle de diffusion et des fonctions du salarié. En cas d’abus de droit, le salarié peut être licencié pour faute grave.

Où s’arrête la liberté religieuse des salariés en entreprise ?

La liberté religieuse est à l’origine de nombreux conflits en entreprise. Néanmoins, la liberté de religion et de croyance est un droit fondamental protégé par la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen qui dispose que « nul ne doit être inquiété pour ses opinions, même religieuses, pourvu que leur manifestation ne trouble pas l’ordre public établi par la loi ».

L’employeur est tenu de respecter les convictions religieuses de ses salariés si celles-ci ne causent pas de trouble dans l’entreprise.

Quelques limites à la liberté religieuse des salariés sont néanmoins prévues :
• Le prosélytisme ou les actes de pression sont INTERDITS
• L’employeur peut interdire le port de signes religieux ostentatoires pour des impératifs d’hygiène ou de sécurité. Il doit être en mesure de démontrer que cette limite à la liberté religieuse est fondée sur des éléments objectifs étrangers à toute discrimination.

Les salariés ne peuvent pas utiliser la liberté religieuse pour se soustraire à leurs obligations professionnelles (mission à effectuer, jours chômés…).

Les limites à la liberté religieuse doivent être précises, justifiées par la nature des tâches à accomplir et proportionnées au but recherché.

Les limites à la liberté de se vêtir des salariés

L’entreprise peut imposer le respect d’un code vestimentaire. Bien que le choix de ses vêtements relève de la liberté individuelle des salariés, l’entreprise peut la restreindre au regard de la tâche à accomplir et proportionnellement au but recherché.

L’entreprise peut donc poser des limites à la liberté vestimentaire :
• En obligeant ses salariés à porter des protections particulières dues à la nature de leur métier. Cette obligation est principalement liée à un objectif d’hygiène et de sécurité (port d’un casque, d’une blouse…)
• En obligeant le port d’une tenue spécifique comme le port d’un uniforme ou d’un costume. Cette restriction de la liberté vestimentaire s’explique par le secteur d’activité et les tâches à accomplir par le salarié.

En principe, ces limites à la liberté de se vêtir des salariés sont inscrites dans le contrat de travail, le règlement intérieur et les accords d’entreprise. Elles se justifient principalement par l’activité du salarié (danger, rencontre avec la clientèle…) et par le respect de la décence.

Le non-respect du code vestimentaire peut conduire au licenciement du salarié s’il est observé fréquemment.

En résumé, vos libertés fondamentales sont protégées en entreprise. L’employeur peut y poser des limites si elles sont justifiées et autorisées par la loi.